Notions juridiques

Auteur : admin

Les biens-fonds

Un bien-fonds est constitué par une partie délimitée de la surface terrestre (CCS 667 ss).

Verticalement (c.-à-d., perpendiculairement au sol, en direction du ciel ou du centre de la terre), la propriété foncière s'étend aussi loin qu'elle présente un intérêt pour le propriétaire.

Horizontalement, la propriété foncière s'étend jusqu'aux limites du bien-fonds. La délimitation est appliquée sur le bien-fonds au moyen de bornes, par un mur ou une barrière. Elle figure sur les plans conservés par le registre foncier. Au cas où la délimitation sur le terrain ne correspond pas à celle figurant au registre foncier, la délimitation sur les plans est présumée être exacte.

Les constructions, les plantes et les sources appartiennent au propriétaire du sol.

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